Article 1. Identification du vendeur

Insight Auto . Florence Di Bartolomeo . EI / Micro entreprise . 37, rue Claude Kogan . 38100 Grenoble . SIRET 103 604 153 00017 . contact@insightauto.fr

Article 2. Objet

Les présentes CGV encadrent la vente de :

• contenus numériques téléchargeables (PDF, guides, analyses)
• abonnements à une newsletter premium
• accès à des contenus digitaux exclusifs

Cette offre est réservée aux professionnels.

Toute souscription par un consommateur au sens du Code de la consommation est exclue.

Le client déclare et garantit, en validant sa commande, agir exclusivement pour les besoins d'une activité professionnelle, et non en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. Cette déclaration conditionne l'application des présentes CGV, notamment en matière d'absence de droit de rétractation, de facturation et de pénalités de retard.

Dès lors qu'elles sont établies, les présentes CGV constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. Elles prévalent sur toute condition générale d'achat ou tout document contractuel du client, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties.

Article 3. Nature des produits

Les produits sont exclusivement numériques et immatériels.

Ils sont fournis sous forme :

• de fichiers PDF
• de contenus en ligne accessibles par abonnement
• de newsletters et analyses stratégiques

Aucun produit physique n'est vendu.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Le Vendeur bénéficie du régime de la micro-entreprise avec franchise en base de TVA.

Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable.

Les prix indiqués correspondent donc au montant total à payer par le client.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Le détail des offres, formules d'abonnement et tarifs applicables, ainsi que les éventuelles réductions accordées, notamment aux premiers abonnés, figurent dans la grille tarifaire en vigueur, communiquée au client avec les présentes CGV ou disponible sur demande.

Article 5. Commande

Toute commande devient ferme après :

• validation du paiement
• confirmation par email

Article 6. Paiement

Les paiements sont sécurisés via des prestataires tiers :

• Stripe (paiements et abonnements)
• Payhip (distribution sécurisée des contenus numériques)

Le Vendeur n'a aucun accès et ne stocke jamais les données bancaires.

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

Article 7. Facturation

Une facture est émise pour chaque commande ou chaque période d'abonnement, conformément aux articles L.441-3 et suivants du Code de commerce, et transmise au client par voie électronique.

Le Vendeur s'engage à respecter le calendrier légal de généralisation de la facturation électronique applicable aux micro-entreprises.

Article 8. Livraison

Les produits numériques sont livrés :

• immédiatement après paiement
• par accès en ligne ou lien de téléchargement sécurisé

Article 9. Durée, reconduction et résiliation de l'abonnement

L'abonnement à la newsletter premium est souscrit pour la durée choisie par le client lors de la commande (mensuelle ou annuelle). Il fait l'objet d'une reconduction tacite pour une durée identique, sauf résiliation notifiée par le client par email à abonnement@insightauto.fr, au moins 20 jours avant l'échéance de la période en cours.

La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour la période déjà entamée. À l'issue de cette période, l'accès aux contenus réservés aux abonnés cesse.

Cette résiliation ne concerne que l'abonnement récurrent. Elle est sans incidence sur l'accès aux contenus numériques acquis individuellement (dossiers, fichiers PDF), qui demeure régi par la licence définie à l'article 11 (Licence d'utilisation).

Article 10. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation :

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement.

En validant sa commande, le client :

• accepte l'exécution immédiate du service
• renonce expressément à son droit de rétractation

Article 11. Licence d'utilisation

L'achat ou l'abonnement à Insight Auto Impact confère une licence personnelle, limitée, non exclusive et non transférable.

Il est strictement interdit :

• de partager les contenus avec des tiers
• de revendre, diffuser ou publier les contenus
• de copier ou redistribuer les fichiers PDF
• d'intégrer les contenus dans une formation ou un service sans autorisation écrite

Par dérogation, l'achat ou l'abonnement à la formule Insight Auto Cercle confère une licence collective, non exclusive et non transférable, permettant l'accès aux contenus par un maximum de dix utilisateurs au sein d'une même organisation cliente, désignés par le client lors de la souscription. Cette licence autorise la consultation et l'usage interne des contenus par l'ensemble de ces utilisateurs, dans le seul périmètre de l'organisation concernée. Elle demeure soumise aux mêmes restrictions que la licence personnelle définie ci-dessus : il reste interdit de partager les contenus avec des tiers extérieurs à l'organisation, de revendre, diffuser ou publier les contenus, de copier ou redistribuer les fichiers PDF en dehors du périmètre autorisé, et de les intégrer dans une formation ou un service destiné à des tiers sans autorisation écrite du Vendeur.

Article 12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus reste la propriété exclusive du Vendeur.

Aucun droit de propriété n'est transféré à l'acheteur.

Article 13. Accès aux services et continuité

Le Vendeur s'efforce d'assurer un accès continu aux services.

Toutefois, l'accès peut être suspendu temporairement pour :

• maintenance
• mise à jour
• raisons techniques

Aucune garantie de disponibilité permanente n'est fournie.

Article 14. Responsabilité et limitation renforcée

Les contenus proposés sont fournis à titre informatif, éducatif et stratégique.

Ils ne constituent pas une promesse de résultat.

Le Vendeur ne garantit aucun :

• résultat financier
• résultat commercial
• performance individuelle
• succès professionnel

L'utilisateur reste seul responsable de :

• l'interprétation des contenus
• leur utilisation
• les décisions prises sur leur base

Article 15. Clause de non conseil

Les contenus ne constituent en aucun cas :

• un conseil juridique
• un conseil fiscal
• un conseil financier réglementé
• un conseil d'investissement personnalisé

Article 16. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi :

• la responsabilité du Vendeur ne peut excéder le montant payé par le client
• le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects
• aucune responsabilité ne peut être engagée pour perte de revenus, opportunités ou données

Article 17. Suspension et résiliation d'accès

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer immédiatement l'accès en cas de :

• non-respect des CGV
• partage ou diffusion non autorisée
• comportement abusif

Cette décision peut intervenir sans préavis ni indemnisation.

Article 18. Sécurisation des contenus

Les contenus peuvent être protégés via :

• Payhip

Ces outils permettent :

• contrôle des accès
• traçabilité des téléchargements
• protection contre la duplication

Article 19. Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité du site.

Article 20. Convention de preuve électronique

Les parties conviennent que les échanges électroniques intervenus entre elles, notamment les emails, les validations de commande en ligne et les données de paiement transmises par les prestataires Stripe et Payhip, font foi entre elles et constituent un mode de preuve valable, sauf preuve contraire apportée par l'une des parties.

Article 21. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'événement indépendant de sa volonté empêchant l'exécution du service.

Article 22. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève des juridictions françaises compétentes : Tribunal de Grenoble.

Article 23. Acceptation des CGV

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 24. Médiation et litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Le client peut également saisir un médiateur de la consommation conformément à la réglementation applicable.

Article 25. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.