Politique de remboursement

Conditions applicables aux clients professionnels.

Transparence, équité et engagement envers nos clients professionnels.

Nous tenons à ce que la relation que nous construisons avec vous repose sur la clarté et la confiance.

Cette politique explique simplement ce que vous pouvez attendre de nous lorsqu’une question de remboursement se pose. Notre démarche est volontairement transparente, parce qu’un service bien rendu commence par des règles compréhensibles. 

Vous trouverez ci-dessous le cadre que nous appliquons. Nous vous invitons à le lire attentivement, et à nous écrire si un point demande une précision. 

Éditeur du service : Insight Auto

Forme juridique : EI / micro-entreprise

Siège social : 37, rue Claude Kogan - 38100 Grenoble

Numéro SIREN / SIRET : 10360415300017

Numéro de TVA intracommunautaire : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Adresse électronique de contact : contact@insightauto.fr

Date de dernière mise à jour : 24/08/2026

Article 1. Objet et champ d’application

La présente politique de remboursement encadre les conditions dans lesquelles l’éditeur, ci-après désigné « le Prestataire », peut être amené à restituer tout ou partie des sommes versées par un client professionnel, ci-après désigné « le Client », au titre de l’utilisation des services numériques et logiciels édités sous la forme d’un service en ligne, en mode SaaS, d’une licence à durée déterminée ou indéterminée, ou d’une facturation à l’usage.

Elle s’applique de manière exclusive aux relations contractuelles conclues entre le Prestataire et des personnes morales ou des personnes physiques agissant pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elle ne s’applique pas aux consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

La présente politique complète les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation acceptées par le Client lors de la souscription. En cas de divergence entre les deux corpus contractuels, la stipulation la plus précise prévaut. À défaut, les Conditions Générales priment.

Article 2. Cadre juridique applicable

La présente politique est régie par le droit français. Le Prestataire rappelle au Client professionnel que le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation n’est, par principe, pas applicable aux relations entre professionnels. L’exception ouverte par l’article L221-3 du Code de la consommation ne joue que lorsque le contrat porte sur des biens ou services n’entrant pas dans le champ de l’activité principale du Client professionnel et lorsque ce dernier emploie cinq salariés au plus. Le Client est invité à vérifier sa situation au regard de ce texte.

À défaut, les remboursements obéissent aux principes du Code civil, notamment aux articles 1103, 1217 et suivants relatifs à l’inexécution contractuelle, ainsi qu’à la liberté contractuelle reconnue aux parties professionnelles.

Article 3. Définitions

Aux fins de la présente politique, les termes suivants ont la signification ci-après précisée.

• « Service » : tout produit numérique, logiciel, application en ligne, interface de programmation ou licence proposés par le Prestataire.
• « Abonnement » : engagement contractuel à durée déterminée ou indéterminée, facturé selon une périodicité mensuelle ou annuelle, avec reconduction tacite ou expresse.
• « Achat unique » : acquisition de PDF moyennant un paiement non récurrent.
• « Demande de remboursement » : sollicitation écrite, adressée par le Client au Prestataire, tendant à obtenir la restitution de tout ou partie d’une somme déjà réglée.

Article 4. Principe général

Les sommes versées par le Client en contrepartie de l’accès au Service sont réputées acquises au Prestataire dès la mise à disposition effective du Service. Le caractère immatériel et instantanément exécutoire des prestations numériques justifie cette règle.

Néanmoins, et dans un esprit de relation commerciale équilibrée, le Prestataire examine chaque demande de remboursement au cas par cas. La présente politique précise les critères d’appréciation, les cas dans lesquels un remboursement peut être accordé, ceux dans lesquels il est refusé, ainsi que la procédure à suivre.

Article 5. Cas dans lesquels un remboursement peut être accordé

5.1 Inexécution ou non-conformité substantielle du Service

Lorsque le Service présente un défaut de conformité substantiel par rapport à la description figurant dans la documentation contractuelle, ou lorsque le Prestataire ne parvient pas à remédier à un dysfonctionnement bloquant dans un délai raisonnable après notification écrite du Client, ce dernier peut solliciter un remboursement. Le montant restitué correspond à la part du prix correspondant à la période durant laquelle le Service n’a pas pu être utilisé conformément à sa destination.

5.2 Indisponibilité prolongée du Service

En cas d’indisponibilité continue du Service excédant le seuil garanti par les engagements de niveau de service mentionnés au contrat, et imputable au Prestataire, un avoir ou un remboursement au prorata pourra être consenti. Le calcul s’effectue sur la base du tarif acquitté pour la période concernée.

5.3 Erreur de facturation ou double prélèvement

En cas d’erreur manifeste de facturation, de double prélèvement ou de débit non autorisé, le Prestataire procède à la régularisation intégrale dans les meilleurs délais après vérification. Aucun frais n’est laissé à la charge du Client dans cette hypothèse.

5.4 Résiliation anticipée d’un abonnement annuel

Le Client ayant souscrit un abonnement annuel et souhaitant y mettre fin avant son terme peut solliciter un remboursement au prorata des mois non consommés; tout mois entamé reste dû. L’acceptation de cette demande relève de l’appréciation discrétionnaire du Prestataire et tient compte des circonstances particulières, notamment de l’ancienneté de la relation et du motif invoqué. Les frais de mise en service et les remises commerciales accordées au titre de l’engagement annuel demeurent acquis au Prestataire.

Pour les acquisitions sous forme d’achat unique, le Client dispose d’un délai de 3 jours à compter de la mise à disposition de la licence pour signaler un défaut bloquant n’ayant pu être résolu par le support technique. Passé ce délai, et sauf vice caché au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, aucune demande de remboursement ne sera recevable.

Article 6. Cas exclus du remboursement

Aucun remboursement ne pourra être accordé dans les hypothèses suivantes, qui constituent une liste non exhaustive mais représentative des situations les plus fréquentes.

• Sous-utilisation ou absence d’utilisation du Service par le Client ou ses préposés, dès lors que le Service est demeuré accessible.
• Suspension ou résiliation du compte consécutive à un manquement du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de violation des Conditions Générales d’Utilisation, d’usage frauduleux ou de défaut de paiement.
• Indisponibilité résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, du fait d’un tiers, ou d’une défaillance des infrastructures externes au Prestataire telles que les services tiers d’hébergement, de messagerie ou de paiement.
• Incompatibilité du Service avec un environnement technique propre au Client, dès lors que la configuration requise est documentée et a été portée à sa connaissance avant la souscription.
• Pour les acquisitions sous forme d’achat unique au format numérique (PDF), aucune demande de remboursement ne sera recevable.
• Demandes formulées au-delà des délais prévus à la présente politique.

Article 7. Procédure de demande de remboursement

Toute demande de remboursement doit être adressée par écrit, depuis l’adresse électronique associée au compte client, à l’adresse suivante : serviceclient@insightauto.fr. La demande comporte les éléments suivants :

• Identification du Client : raison sociale, numéro SIREN, identifiant de compte.
• Référence de la transaction concernée : date, montant, numéro de facture, identifiant Stripe.
• Motif circonstancié de la demande, accompagné de toute pièce justificative utile : captures d’écran, journaux d’erreurs, échanges avec le support.

Le Prestataire accuse réception de la demande dans un délai de cinq jours ouvrés. Il dispose ensuite d’un délai de quinze jours ouvrés pour instruire le dossier et notifier sa décision motivée. Ce délai peut être prolongé si l’instruction nécessite des vérifications techniques complémentaires, le Client étant alors tenu informé.

Article 8. Modalités et délais de remboursement

Lorsqu’une demande est acceptée, le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze jours calendaires à compter de la notification de la décision favorable. Ce délai s’aligne sur la pratique consacrée par l’article L221-24 du Code de la consommation, retenue ici à titre de standard commercial.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un mode alternatif. Pour les transactions réglées par carte bancaire via la plateforme Stripe, le délai d’apparition effective des fonds sur le compte du Client dépend des délais bancaires propres à son établissement et peut s’étendre jusqu’à dix jours ouvrés supplémentaires.

Le remboursement peut prendre la forme d’un avoir utilisable sur le Service, lorsque le Client en formule la demande expresse et que le Prestataire l’accepte.

Article 9. Conséquences sur l’accès au Service

L’acceptation d’une demande de remboursement total entraîne, sauf disposition contraire, la résiliation immédiate du contrat correspondant et la clôture de l’accès au Service. Le Client est invité à exporter ses données préalablement à la cessation de l’accès, conformément aux modalités prévues aux Conditions Générales et au Règlement général sur la protection des données.

Le Prestataire conserve les données de transaction et de facturation pendant la durée légale requise, notamment au titre des obligations comptables et fiscales prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts.

Article 10. Contestation de paiement et rétro-facturation

Le Client s’engage à privilégier la procédure amiable décrite à l’article 7 avant tout recours à la procédure de contestation auprès de son établissement bancaire, communément désignée chargeback. Le déclenchement d’une rétro-facturation injustifiée, en présence d’un service effectivement rendu, expose le Client aux frais administratifs facturés par la plateforme de paiement Stripe, ainsi qu’aux éventuelles pénalités prévues au contrat.

En cas de contestation jugée abusive, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au Service et d’engager toute action en recouvrement des sommes dues.

Article 11. Médiation et juridiction compétente

En cas de désaccord persistant sur une demande de remboursement, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente jours à compter de la notification du différend, les parties peuvent recourir à la médiation conventionnelle.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente politique relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grenoble, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 12. Modification de la politique

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier la présente politique à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la transaction concernée. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Clients abonnés par voie électronique, dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

Article 13. Contact

Pour toute question relative à la présente politique de remboursement, le Client peut s’adresser au service support du Prestataire.

Adresse électronique : serviceclient@insightauto.fr

Horaires de traitement : du lundi au vendredi, de 9h-12h / 14h-17h